BIEN CHOISIR SON CONTRAT GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA VIE LES CONSEILS DE VOTRE AVOCAT SPECIALISE EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL

ATTENTION : De façon générale, un contrat prévoyant une cotisation modique ne permettra qu’une couverture très limitée.

 Avant de souscrire, il faut examiner les points suivants :

 Les risques couverts : il s’agit toujours d’un accident (action soudaine provenant  d’un tiers) et non d’une maladie ; Certains contrats garantissent des conséquences corporelles d’une maladie mais il ne s’agit pas là d’une assurance Garantie accidents de la vie et la prime est beaucoup plus élevée.

 Il faut toujours examiner l’étendue des garanties et lire attentivement les clauses d’exclusion.

 Ainsi, certaines activités sportives, réputées dangereuses, sont souvent exclues et le souscripteur qui pensait être couvert à l’occasion de la pratique de son sport préféré  ne l’est en réalité pas.

 Les préjudices corporels réparables : de façon générale, la plupart des contrats prévoient de ne réparer qu’un certain nombre de préjudices résultant d’un accident corporel.

 Ainsi, peuvent être réparées dans certains cas les souffrances endurées mais pas le préjudice professionnel, alors même que la victime n’est plus en mesure de travailler                 et que le contrat avait été souscrit, dans l’esprit de l’assuré, pour lui procurer des ressources dans une telle hypothèse.

Les modalités de la réparation des préjudices corporels : certains contrats prévoient uniquement le versement d’une somme forfaitaire proportionnelle au taux de déficit fonctionnel permanent (autrement dit à l’importance du handicap résultant de l’accident).

 Ces contrats ne permettent en aucun cas une réparation intégrale du préjudice corporel subi.

 Tout au contraire, ils ne permettent que le versement d’une somme modique au regard de l’importance du dommage corporel subi.

Leur souscription est à proscrire

 Il faut veiller à adhérer à un contrat au terme duquel les préjudices réparables sont évalués selon le droit commun, autrement dit conformément à la jurisprudence des Tribunaux.

 Il faut enfin faire attention aux limites de garanties : la plupart des contrats fixent un plafond maximal d’indemnités pouvant être perçues par la victime.

Un handicap très lourd ne sera jamais réparé totalement mais il faut veiller à ne pas choisir, dans la mesure de ses moyens, un plafond trop faible.

 Par ailleurs, beaucoup de contrats prévoient une limite de gravité en deçà de laquelle l’accident n’est pas garanti.

Cette limite s’exprime le plus souvent en taux de déficit fonctionnel permanent, autrement dit séquelles conservées après consolidation (stabilisation de l’état de santé de la victime).

Un taux de 10 % correspond d’ores et déjà à une gêne très sérieuse dans la vie de la victime (raideur modérée des membres ou du rachis par exemple). 

Une grande partie des accidents ont des conséquences bien moindre.

Je ne peux que conseiller de souscrire un contrat prévoyant une franchise n’allant pas au-delà de ce taux et, si possible, en deçà.