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Actualités juridiques du cabinet d'avocat Maruani

Le 07 novembre 2014
QUAND LE CONDUCTEUR DEVIENT IL PIÉTON ?

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION:Quand la victime   perd la qualité de conducteur et devient piéton

 

La loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dispose que le conducteur d’un véhicule à moteur victime peut voir son  droit à être indemnisé des conséquences dommageables de l’accident être réduit, voire disparaître à raison des fautes qu’il aurait commises à l’occasion de la conduite de son véhicule, en lien avec le dommage subi.

 

 

Par contre, le piéton a le droit à l’indemnisation intégrale des dommages subis                        à la suite d’un accident de circulation dès lors qu’il n’a pas commis une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident.

 

Il s’agit là d’une hypothèse très rare et le piéton est indemnisé dans 99 % des accidents dont il est victime, d’où l’importance de qualifier correctement la qualité       de piéton ou de conducteur.

 

Deux situations différentes peuvent amener à se poser la question de la  conservation ou non par le conducteur de cette qualité.

 

 

La première est la situation de l’automobiliste qui se trouve dans son véhicule,moteur arrêté, soit qu’il vienne d’y rentrer, soit qu’il s’apprête à en sortir.

 

 

On pourrait parfaitement estimer que n’ayant pas à ce moment là la maîtrise du véhicule, il ne peut être considéré comme étant le conducteur de ce dernier.

Cependant et de façon extrêmement rigoureuse, la Cour de Cassation a jugé qu’il en est autrement.

 

C’est ainsi qu’à l’occasion d‘un arrêt rendu le 29 mars 2012 (Civ. II, n° 10-28129), elle a estimé qu’un cyclomotoriste qui se tenait debout au milieu de la voie, les deux pieds au sol, au dessus de sa mobylette dont le moteur était éteint et ayant attaché son casque lorsqu’il a été percuté par un autre véhicule devait être considéré comme conducteur de son engin, se trouvant ainsi aux commandes de ce dernier.

 

Une autre hypothèse est celle de l’accident complexe impliquant plusieurs véhicules, à l’occasion duquel la victime pourrait passer du statut de conducteur à celui de  piéton.

 

Tel serait le cas lorsque la victime sort de son véhicule, qu’elle en descende ou qu’elle en soit éjectée à l’occasion d’un premier choc, et se voit heurtée par un autre véhicule après être descendue sur la chaussée.

 

Dans une telle hypothèse, tout est une question de circonstances.

 

La Cour de Cassation a estimé en effet qu’on ne peut, à l’occasion d’accidents se situant dans un enchaînement continu, être successivement conducteur et victime. 

Il en est ainsi, par exemple, lorsque la victime est éjectée de son véhicule par le premier accident et que d’autres véhicules lui passent sur le corps (Cas. Civ. II,                8 mars 2012, n° 10-2875 ).

 

Dans une telle hypothèse, la Cour de Cassation considère qu’il s’agit là d’un accident unique et indivisible (Cas. Soc. II, 12 mai 2011 n° 10-20180 ).

 

Par contre, dès lors qu’un laps de temps important s’est écoulé entre un premier choc, à la suite duquel la victime descend sur la chaussée, et un second, où elle se  fait heurter alors qu’elle s’y trouve, on ne peut plus parler d’accident unique et individuel et la victime est bien piéton et doit être indemnisée de l’intégralité du préjudice subi.

 

Il en a été jugé ainsi pour une victime qui, après une altercation avec le conducteur d’un autre véhicule qui a immédiatement quitté les lieux, rejoignait son propre automobile (Cas. Crim. 26 novembre 2013 n° 13-80200 )

 

 

 

 

 

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