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Avocat en droit du travail à Paris : le licenciement économique

Le licenciement économique

Le Code du Travail définit ainsi le licenciement économique :

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

La procédure prescrite varie selon la taille de l'entreprise et le nombre de salariés concernés par la mesure de licenciement envisagée.

Attention : dans le cadre d'un licenciement collectif important doit être élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à préserver les emplois de l'entreprise et à accompagner les licenciements projetés ; l'absence ou l'insuffisance de ce dernier peuvent entraîner la nullité des licenciements, ce qui implique la réintégration du(des) salarié(s) ou, si elle n'est pas sollicitée, des dommages et intérêts équivalents à au moins six mois de salaire.

La lettre de licenciement doit énoncer le motif économique justifiant le licenciement.

Ce motif comprend trois composantes :

  • la cause économique justifiant la mesure de licenciement,
  • la conséquence de cette dernière sur le contrat de travail du salarié (suppression, transformation ou modification du poste occupé),
  • les efforts accomplis par l'employeur pour tenter de reclasser le salarié.

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Ce dernier n'étant pas responsable de la disparition de son poste de travail, il appartient à l'employeur de rechercher un reclassement lui évitant la perte de son emploi et d'apporter la preuve de cette recherche.

Si la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée, et même si de réelles difficultés économiques sont prouvées à l'occasion de la procédure judiciaire, le licenciement ne pourra qu'être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'employeur devra également respecter l'ordre des licenciements, autrement dit, si un choix doit être opéré entre plusieurs salariés occupant des postes permutables, choisir celui ou ceux qui seront licenciés en fonction de critères objectifs et prédéfinis et non en raison de ses affinités personnelles.

A défaut, le licenciement, même justifié, serait jugé comme ne respectant pas l'ordre des licenciements, entraînant la condamnation de l'employeur à régler des dommages et intérêts en raison du préjudice subi par le salarié résultant de la perte de son emploi.

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