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aider un client à négocier au mieux une rupture conventionnelle

Le 20 novembre 2018

En quelques années la rupture conventionnelle est devenue une des moyens les plus employés pour rompre un contrat de travail.

Les avantages de ce mode de rupture sont indéniables:

le contrat de travail est rompu d'un commun accord sans que l'une ou l'autre partie en porte la responsabilité ; de ce fait il est beaucoup moins conflictuel et moins traumatisant qu'un licenciement

la procédure est simple à mettre en oeuvre : les parties utilisent un formulaire cerfa à compléter avec , s'il y a des points particuliers à régler une convention de rupture qui le complète.

chaque partie dispose d'un délai de réflexion de 15 jours pour se rétracter

au delà la DIRECTE saisie par la partie la plus diligente vérifie que le consentement du salarié n'a pas été vicié et homologue, dans cette hypothèse , la rupture

le défaut de réponse sous 15 jours vaut accord; le lendemain de l'homologation ( voire plus tard si les parties en décident ainsi) le contrat prend fin et le salarié perçoit l'indemnité spécifique de rupture dont le montant est au moins égal à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

sauf en cas d'inaptitude du salarié ,  la rupture conventionnelle peut permettre de mettre fin à un tout  contrat de travail à durée indeterminée

la rupture conventionnelle est très difficile à contester sur le plan judiciaire et ne peut être annulée qu'en cas de vice du consentement.

elle offre une sécurité juridique à l'employeur.

cependant , elle ne met pas fin au contentieux résultant de l'exécution contestée du contrat de travail et le salarié signataire peut réclamer par exemple le réglement d'heures supplémentaires effectuées antérieurement à la fin du contrat de travail

il est conseillé de prévoir parallelement une transaction portant sur les problèmes d'exécution du contrat de travail pour éviter tout contentieux.

enfin la rupture ouvre droit pour le salarié aux indemnités chômage

le grand désavantage pour le salarié ( sauf celui qui envisageait à l'origine une démission) réside dans le montant très limité de l'indemnité de rupture conventionnelle.

il s'agit d'un minimum fixé par la loi qui peut être négocié , surtout quand le départ du salarié est avant tout souhaité par l'employeur qui sera prêt à consentir des avantages financiers plus importants .

l'appel à un avocat est toujours utile pour avoir une connaissance précise de ses droits et pour assister la salarié dans une négociation qui peut être délicate

Que vous soyez employeur ou salarié , je suis à votre disposition pour négocier dans les meilleures conditions possibles la rupture d'un contrat de travail en préservant vos intérêts