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COVED 19 : rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour force majeure ? ?

Le 25 mars 2020
LE COVED 19 CONSTITUE T IL UN CAS DE FORCE MAJEURE ROMPRE UN CDD EN RAISON DE LA FORCE MAJEURE POUR FAIRE FACE A LA BAISSE D ACTIVITE DE L ENTREPRISE ? EST CE POSSIBLE , EST CE SOUHAITABLE ? QUELLES CONSEQUENCES POUR L EMPLOYEUR OU LE SALARIE

LES MOTIFS DE RUPTURE D UN CCD

En raison des mesures de restrictions prises à la suite de l'épidémie de coved 19 une entreprise cesse ou diminue fortement son activité.

Elle emploie un ou plusieurs salariés en contrat à durée déterminée et souhaite mettre fin à leurs relations contractuelles en raison de sa baisse d’activité.

 Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu par anticipation par l'employeur, en dehors de la belle d’essai, que dans quatre cas seulement :

par accord des parties

en cas de faute grave

en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail

en cas de force majeure

 à défaut, la rupture est abusive et l'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts aux moins égaux aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié jusqu'au terme de son contrat

FORCE MAJEURE ET COVED 19

L'épidémie COVED 19 peut-elle être invoquée en tant que force majeure permettant la rupture immédiate du contrat de travail ?

 En droit, la force majeure au terme de la définition qui en est donnée par la Cour de cassation s'entend comme  « la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat ».

Il a été jugé que la réfection partielle d'un village hôtel à la suite du passage d'un cyclone ne  rend pas impossible la reprise de l'exploitation de l'hôtel après remise en état et la poursuite du contrat de travail des salariés et ne constitue pas un cas de force majeure. ( cass soc 12 février 2003 n°01-40916)

Le parallèle peut être fait avec la pandémie actuelle.

 LES CONSEQUENCES D UNE TELLE RUPTURE

En tout état de cause, en application des dispositions de l'article L 12 43-4  du code du travail en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure le salarié a le droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat à la charge de l'employeur.

 Ainsi rompre un contrat de travail à durée déterminée en invoquant la force majeure semble d'une façon ou d'une autre être une mauvaise idée.

 Il est par contre possible de recourir au chômage partiel permettant aux salariés de conserver une partie de sa rémunération antérieure ( 84% du net) avec un coût réduit pour l'entreprise qui percevra selon sa taille entre 7,23 € et 7,74€ de l'heure.