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la réparation du dommage corporel: le déficit fonctionnel permanent

Le 28 août 2020

Mal nommer les choses c'est ajouter aux malheurs du monde.

 Mal cerner les contours d'un préjudice c'est ne pas en permettre la réparation intégrale.

 C'est dans cette optique que j'ai rédigé des fiches pratiques destinées au grand public permettant de comprendre les notions médico-légales contenues dans les rapports d'expertises médicaux et mieux préparer l'expertise, étape clé dans l'indemnisation du préjudice corporel.

 Il convient à cette occasion que le médecin expert prenne en compte l'ensemble des préjudices subis par la victime.

 Il est essentiel à cette occasion d'être assisté d'un médecin conseil.

 La présente fiche a trait au déficit fonctionnel permanent.

 Ce poste de préjudice vise à réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime après consolidation.

 Il s'agit des conséquences des séquelles de l'accident autrement dit d'un état permanent de la victime et non plus transitoire.

 Il s'agit également de décrire les difficultés que rencontre la victime en dehors du cadre professionnel, les conséquences professionnelles devant  être évaluées au titre des pertes de gains professionnels futurs et/ ou de l'incidence professionnelle

 Ce poste de préjudice recouvre trois aspects différents :

 -       un préjudice physiologique aboutissant à un taux d'incapacité

-       des souffrances permanentes endurées

-       les  troubles subis par la victime dans ses conditions d'existence comme par exemple une pénibilité à la conduite automobile à la suite d'une fracture des membres inférieurs ou la disparition des plaisirs de la table en raison d'une perte de l'odorat

dans le rapport d’expertise le déficit fonctionnel permanent est exprimé sous forme de pourcentage :

0% aucune séquelle

100 % état végétatif

Au-delà de cette cotation il est indispensable que les 3 composantes du déficit fonctionnel permanent soient précisées afin de cerner au mieux les séquelles subies et leur incidence sur la vie personnelle de la victime , s’agissant d’une altération définitive de son état de santé