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NEGOCIER EFFICACEMENT SEUL AVEC UN ASSUREUR ?

Le 02 avril 2015
PEUT-ON NEGOCIER EFFICACEMENT SEUL LA REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL AVEC UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE ?

Exemple d’un dossier récent de mon Cabinet :

  

Victime d’un accident de la circulation, Monsieur M. a une fracture de la jambe.

 

A son retour à son domicile, il est resté immobilisé sans pouvoir prendre d’appui pendant six mois puis a utilisé deux cannes anglaises pendant deux mois et demi.

 

Les séquelles finales de l’accident seront fort heureusement relativement modérées.

 

Elles seront évaluées par un médecin conseil mandaté par la compagnie d’assurance, lequel ne fera pas état dans son rapport de l’importance de l’aide qu’il a dû recevoir  pour l’accomplissement des actes de la vie courante pendant la période d’immobilisation sans appui et celle d’utilisation de deux béquilles.

 

Monsieur M. va par la suite négocier avec la compagnie d’assurance l’indemnisation de ses préjudices.

 

Il fera valoir, notamment, avoir dû bénéficier de l’aide de son épouse pour certains actes de la vie courante pendant les périodes précitées.

 

La compagnie d’assurance lui propose une indemnité globale de 23.500 euros, dont 1.000 euros au titre de l’aide familiale reçue, en faisant valoir qu’il n’a pas engagé de dépenses pour l’aide de son épouse, laquelle était femme au foyer.

 

Monsieur M. n’a aucun argument pour discuter plus en avant avec la compagnie d’assurance et me confie la défense de ses intérêts.

 

Je calcule alors, en fonction des difficultés qu’a pu rencontrer Monsieur M. pendant les périodes précitées, les besoins de tierce personne pour l’aider dans les actes élémentaires de la vie courante pendant lesdites périodes et formule une réclamation auprès de la compagnie d’assurance.

 

 Je lui rappelle qu’au terme d’une jurisprudence constante, les proches de la victime n’étant pas légalement tenus de  lui apporter aide et assistance dans les actes de la vie courante, cette aide doit être indemnisée à hauteur des dépenses qui auraient été engagées s’il avait fait appel à une personne extérieure salariée.

 

Le dossier m’est confié début avril et début juillet, nous aboutissons à un accord transactionnel prévoyant le règlement à Monsieur M. d’une indemnité transactionnelle globale de 33.500 euros, la compagnie d’assurance ayant parfaitement conscience que ce poste de préjudice était largement sous-évalué dans la proposition initialement faite à la victime, soit une augmentation de l’indemnité originelle de 30 %.

 

Ce qu’il faut en déduire :

 

Il est très difficile de se défendre seul dans le cas d’une négociation avec une compagnie d’assurance, d’une part parce que le fait d’être impliqué directement vous enlève toute objectivité, d’autre part parce qu’on ne possède pas les clés pour  se défendre, qu’il s’agisse des connaissances juridiques ou jurisprudentielles ou des éléments constitutifs d’un préjudice qu’un professionnel appréhendera avec facilité.

 

MON CONSEIL :

 

Ne jamais signer  de procès-verbal de transaction avec une compagnie d’assurance avant d’avoir consulté un Avocat praticien du droit du dommage corporel.

 

 

 

 

 

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