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réparation des préjudices corporels : les pertes de gains professionnels actuels

Le 10 avril 2020
I

POURQUOI UNE FICHE PRATIQUE ?

Il est important pour la victime de comprendre la signification précise des postes de préjudices évoqués dans un rapport d'expertise médicale.

 En effet, c'est sur la base de ce rapport que sera ultérieurement déterminé le montant des indemnisations venant réparer les préjudices en question.

Cette connaissance lui  permet également de mieux préparer l'expertise médicale en liaison avec son médecin-conseil et son avocat

l’ambition de cette série de fiches pratiques destinées au grand public est de  permettre aux victimes de mieux appréhender les contours des différents postes de préjudices corporels devant être indemnisés.

 la présente fiche concerne les pertes de gains professionnels actuels

QU EST CE SIGNIFIE CETTE EXPRESSION ?

 Ce poste de préjudice  vise à indemniser les pertes de revenus subis par la victime entre la date de l'accident et la date de consolidation autrement dit de stabilisation de l'état de santé du patient qui n'évolue plus, les soins reçus ne permettant que d'éviter une aggravation de l'état de santé.

Il s'agit des pertes de revenus subies par la victime en raison de ses arrêts travail et/ ou de la reprise de son activité professionnelle à temps partiel

 Certaines victimes ne se sont pas fait prescrire d’arrêt de travail car non salariés ils ne bénéficient pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de leur activité professionnelle.

 Cela ne doit pas empêcher le médecin expert d’évaluer en fonction de leur activité spécifique leur capacité à travailler.

 La durée justifiée de l’arrêt de l’activité professionnelle doit être appréciée en fonction de l’évolution de l’état de santé mais également des contraintes de l’activité exercée ou recherchée si la victime est eu chômage

 COMMENT DETERMINER LA PERTE DE GAINS?

Pour déterminer cette perte de gains subie, il convient de prendre en considération le revenu antérieur à l'accident de la victime ou, le cas échéant celui dont elle aurait dû bénéficier pendant son arrêt travail si une augmentation de ses revenus était programmée et de comparer le revenu attendu à défaut d'accident avec celui perçu à la suite de ce dernier.

 Si la victime est salariée convient de tenir compte dans les pertes à intégrer des congés payés qui n'ont pu être acquis en raison des arrêts travail ainsi que des pertes sur la participation et l'intéressement subies.

 Il convient par contre de prendre en considération les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ainsi que le salaire maintenu par l'employeur, la perte indemnisable consistant dans la différence entre les l'indemnités perçues et le salaire qui aurait dû l'être pendant cette  période.

 Si la victime exerce une profession libérale ou est commerçant, il convient intégrer dans les pertes de revenus les charges fixes qui continuent à devoir être réglées malgré l'arrêt d'activité.

dans tous les cas n'oubliez pas que c'est le rapport d'expertise médical qui servira de base à la determination des indemnités à vous revenir

mon conseil: soyez accompagné d'un médecin conseil diplômé de la réparation du dommage corporel lors de l'expertise et ne signez rien sans avoir pris l'avis d'un avocat diplômé de la réparation du dommage corporel