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LE COVED 19 CONSTITUE T IL UN CAS DE FORCE MAJEURE ROMPRE UN CDD EN RAISON DE LA FORCE MAJEURE POUR FAIRE FACE A LA BAISSE D ACTIVITE DE L ENTREPRISE ? EST CE POSSIBLE , EST CE SOUHAITABLE ? QUELLES CONSEQUENCES POUR L EMPLOYEUR OU LE SALARIE

mon cabinet est contacté par Julie , sévèrement mordue à la cuisse par le chien de ses voisins. Après des années d'attente , son assureur lui fait enfin part des propositions d'indemnisation ...

En quelques années la rupture conventionnelle est devenue une des moyens les plus employés pour rompre un contrat de travail. Les avantages de ce mode de rupture sont indéniables: le contrat de ...

le fonds de garantie vient de prendre position sur l'indemnisation du préjudices d'angoisse des victimes d'attentats et le préjudice d'attente de leurs proches ( communiqué accessible en ...